Conditions Générales de vente

Les présentes conditions particulières sont conformes à l’usage en vigueur dans l’activité commerciale ou de services et aux dispositions réglementaires aux activités funéraires. Elles sont affichées en annexe des tarifs et à disposition de la clientèle dans les locaux commerciaux des Pompes Funèbres Vandenhoeck ; ainsi qu’annexés à tout bon de commande. Les dispositions ci-après seront applicables à toutes les commandes relatives aux opérations d’obsèques et d’exhumation.

Commande : Préalablement à toute commande, un devis gratuit, écrit et détaillé, sera établi en faisant apparaître pour chaque prestation et/ou fourniture sa désignation et son montant TTC, conformément aux tarifs des Pompes Funèbres Vandenhoeck en vigueur. Celui-ci distinguera les prestations et fournitures obligatoires mentionnées par le signe « * » des prestations réglementaires mentionnées par le signe « # ». Après acceptation du devis, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, ou son mandataire devra signer le bon de commande correspondant aux prestations et fournitures prévues ainsi que les conditions particulières afférentes. Ces documents pourront, le cas échéant, être transmis par télécopie ou courrier électronique. Tout supplément de commande entraînera l’établissement de nouveaux devis et bon de commande devant être approuvés et signés.

Le montant TTC mentionné sur le bon de commande pourra être éventuellement majoré dans les cas suivants :

Lorsque les familles mandatent les Pompes Funèbres Vandenhoeck pour l’insertion d’un avis de décès/remerciement dans la presse. Celui-ci sera alors facturé au tarif de l’annonceur ;
Lorsque les prestations non prévisibles au moment de l’exécution des opérations telles que exhumations et/ou réductions de corps, opération de pompage, fourniture et remplacement de porte ou barres de séparation, plancher métallique, celle-ci feront l’objet d’une facturation complémentaire ; et ce dans les mêmes conditions.

Les dates et heures mentionnées en entête sont données sous réserve de la délivrance du permis d’inhumer par les services d’Etat civil de la commune du lieu d’inhumation.

Exécution : Aucune commande ne pourra être exécutée sans l’acceptation du devis et la signature du bon de commande correspondant par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou son mandataire. En cas de commande téléphonique, celles-ci devra être régularisée avant son exécution.

Exécution par des tiers obligatoires et désignés par les familles : L’organisation d’obsèques peut exiger l’intervention de tiers d’ordre obligatoire ou facultatif (administrations, presse, cultes, toilettes rituelles, internant divers…) les frais afférents à leurs interventions, au nom et pour le compte des familles, sont répercutés à 1 € pour 1 € pour leur montant net facturé dans la rubrique « Frais avancés pour le compte de la famille ». Si pour des raisons opérationnelles, le coût exact ne peut être déterminé lors de l’élaboration du devis et de la commande ; un montant prévisionnel pourra être indiqué en toute connaissance du client et en accord avec celui-ci, le montant définitif sera lui, indiqué sur la facture des frais d’obsèques.

Condition de paiements : La facture des frais d’obsèques est payable, en une seule fois et dans un délai maximum de deux mois à compter de sa réception. Toutefois des facilités de paiement par fractionnements pourront être accordées.
Un chèque est remis ce jour à titre de garantie du règlement des prestations funéraires convenues au présent devis / contrat.
Ce chèque ne sera pas encaissé immédiatement et demeurera en dépôt jusqu’à complet règlement de la facture.
En cas de non-paiement du solde à la date d’échéance convenue, nous nous réservons le droit d’encaisser ce chèque sans autre avis, à titre de paiement du solde dû. Le client reconnaît avoir été informé de cette disposition et l’accepte expressément.

Dans tous les cas un chèque de dépôt de garantie (endossables en cas de défaut de paiement) correspondant au montant du bon de commande sera exigé, celui-ci sera restitué sous quinzaine à compter du juste recouvrement de la facture par les Pompes Funèbres Vandenhoeck.Un acompte de 30% minimum du montant TTC de la commande pourra être demandé à la signature de celle-ci. Si le montant des frais de tiers s’avère supérieur à ce montant, l’acompte à verser correspondra au montant de la totalité des frais de tiers. Pour les exhumations, les obsèques suivies d’un transport à l’étranger ou commandées par des personnes domiciliées à l’étranger, ainsi que pour les commandes passées par mandat d’un opérateur funéraire le paiement intégral du montant TTC de la commande pourra être exigible à la signature de celle-ci.

Mode de règlement : Par chèque bancaire établi à l’ordre des Pompes Funèbres Vandenhoeck, par carte de crédit, par prise en charge partielle ou totale par un organisme, assurances ou dans le cas d’un paiement par virement bancaire d’un compte du défunt les services funéraires Pompes Funèbres Vandenhoeck se chargeront des démarches nécessaires pour obtenir le paiement des sommes disponibles. En cas de non paiement de la facture dans les délais impartis, après une première relance, puis une mise en demeure par lettre recommandée avec AR restées infructueuses, celle-ci sera recouvrée par voie contentieuse. Il est rappelé qu’aux termes de l’article 2012-2° du code civil, les frais d’obsèques sont une créance privilégiée de 2éme rang et , à ce titre le signataire du bon de commande doit veiller à l’approvisionnement du compte du défunt , informer des Pompes Funèbres Vandenhoeck de tout événement pouvant affecter le parfait paiement des frais d’obsèques.

Informatique et liberté : Protection des données personnelles – Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’instruction du dossier et la gestion des relations entres Pompes Funèbres Vandenhoeck, destinataires des données et le demandeur. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès et rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer et obtenir communication des informations vous concernant veuillez vous adresser à la direction des Pompes Funèbres Vandenhoeck. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Médiation de la consommation : En cas de désaccord avec la réponse apportée par le personnel à une réclamation, le client-consommateur peut, dans les conditions prévues aux articles L612-1 du Code de la Consommation, saisir, par voie postale ou par courriel, le Médiateur de la Consommation des Professions funéraires en écrivant à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, FCA, 77 rue de Lourmel, 75015 Paris, en consultant le site internet du Médiateur de la Consommation des Professions funéraires et en utilisant le formulaire en ligne prévu à cet effet :https://www.mcca-mediation.fr

Conformément à l’article L 152-2 du Code de la Consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès des services funéraires des Pompes Funèbres Vandenhoeck, par une réclamation portée par un courrier ou un courrier électronique.

Signature et mention « Lu et approuvé »